Lettre de mission expert-comptable : modèle et signature
La lettre de mission est obligatoire et engage votre responsabilité comme celle de votre client. Mal rédigée ou jamais signée, elle vous expose. Voici les mentions à ne pas oublier, la clause de reconduction (loi Chatel), et comment faire signer électroniquement vos lettres en quelques clics — sans relancer vos clients pendant des semaines.
Ce qu'une lettre de mission doit contenir
Identification des parties
Cabinet et client clairement identifiés : raison sociale, SIREN, représentant légal et coordonnées complètes.
Périmètre de la mission
Nature exacte des travaux (tenue, révision, paie, conseil…), ce qui est inclus et surtout ce qui ne l'est pas, pour éviter tout litige.
Honoraires et modalités
Montant, mode de calcul, échéancier et conditions de révision. La transparence sur le prix prévient les impayés.
Durée et reconduction
Durée de la mission et clause de tacite reconduction conforme à la loi Chatel, avec rappel du droit de résiliation du client.
Obligations réciproques
Engagements du cabinet et du client, notamment la transmission des pièces dans les délais — base juridique de vos relances.
Signature électronique
Une signature à valeur légale, horodatée et traçable, qui supprime l'impression, le scan et les allers-retours papier.
Faire signer une lettre de mission en 4 étapes
- 1
Générez le document
Partez d'un modèle conforme intégrant les mentions obligatoires et la clause de reconduction adaptée à la mission.
- 2
Personnalisez par client
Périmètre, honoraires et durée sont préremplis à partir de la fiche client, puis ajustables en quelques secondes.
- 3
Envoyez pour signature
Le client reçoit un lien sécurisé et signe en ligne, sans créer de compte ni imprimer quoi que ce soit.
- 4
Archivez et suivez
La lettre signée est horodatée, archivée et reliée au dossier. Vous relancez automatiquement celles qui restent en attente.
Questions fréquentes
La lettre de mission est-elle obligatoire ?+
Oui. Le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable impose une lettre de mission écrite définissant la mission, les obligations réciproques et les honoraires, avant tout début de travaux.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une lettre de mission ?+
Identification des parties, nature et périmètre de la mission, obligations réciproques, honoraires et modalités de règlement, durée et conditions de reconduction ou de résiliation, et le cas échéant les conditions de recours à la sous-traitance.
Qu'est-ce que la clause Chatel dans une lettre de mission ?+
Pour les missions à tacite reconduction, la loi Chatel impose d'informer le client de sa faculté de ne pas renouveler dans un délai précis avant l'échéance. Une lettre de mission bien rédigée intègre cette information.
La signature électronique a-t-elle la même valeur que la signature manuscrite ?+
Oui, dès lors qu'elle garantit l'identification du signataire et l'intégrité du document. Relcompta horodate et trace chaque signature, ce qui sécurise juridiquement la lettre.
Peut-on relancer automatiquement les lettres non signées ?+
Oui. Relcompta suit les lettres en attente et relance automatiquement les clients qui n'ont pas encore signé, jusqu'à obtention de la signature.
Faites signer vos lettres de mission sans courir après vos clients
Modèle conforme, signature électronique et relances automatiques des lettres en attente : sécurisez chaque mission dès le départ.