Quand votre client est une entreprise, le Code de commerce vous protège. Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire (article L441-10). Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut d'autre taux prévu, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due une fois par facture payée en retard (article D441-5). Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire en la justifiant.
Ces règles ne valent qu'entre professionnels. Si votre client est un particulier, ce sont les intérêts au taux légal qui s'appliquent, et ils ne courent qu'à partir de la mise en demeure.
- Sans accord particulier, le délai de paiement est de 30 jours après la réalisation de la prestation.
- Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
- Les pénalités et l'indemnité doivent figurer sur vos factures et dans vos conditions générales.
Sources : Service-public : pénalités de retard